QUESTIONS/REPONSES

LES FRAIS ENGAGES PAR LES MEMBRES D'UNE ASSOCIATION PEUVENT-ILS ETRE REMBOURSES ?

Oui. Les bénévoles ou les salariés peuvent en effet engager des frais pour le compte de l’association. Selon leur statut, il existe un barème différent (à ne pas confondre). Attention à bien tout justifier sous peine de faire l’objet d’un redressement par l’Urssaf. Les frais engagés doivent être en lien avec l’objet social de l’association (passibles d’un délit d’abus de confiance, de 375 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement, art.314-1 du code pénal), correspondre à des dépenses réelles et justifiées (pour ne pas être requalifiées en revenu ou avantage en nature) et être prévus dans les statuts ou le règlement intérieur. Les associations d’intérêt général peuvent délivrer des reçus fiscaux aux membres et bénévoles qui renoncent à leur remboursement de frais.

Source : ASSOCIATIONS Mode d’emploi - Mars 2022

QUE FAIRE EN CAS DE CONTRÔLE DE LA CNIL ?

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données à caractère personnel. Les associations sont donc aussi concernées. Ces contrôles peuvent se dérouler sur place, sur pièces, sur audition ou en ligne. C’est un moyen d’action indispensable pour vérifier le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il est recommandé de s’y préparer, notamment en formant son personnel (y compris les bénévoles et les volontaires) sur le RGPD, en mettant en place une documentation interne (registre des traitements, procédures internes, etc.) et en désignant un référent au sein de l’association qui sera l’interlocuteur privilégié des agents de la Cnil, par exemple le délégué à la protection des données (DPO) ou une personne en charge des questions relatives à la protection des données.

Source : ASSOCIATIONS Mode d’emploi Avril 2022