INFOS LEGALES

NOUVELLE OBLIGATION POUR LE REPRESENTANT LEGAL

Identification des représentants légaux des associations dans le répertoire Sirene

Le répertoire Sirene tenu par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques, ndlr) doit désormais contenir les renseignements permettant d’identifier les représentants des personnes morales inscrites. Toutes les associations disposant d’un numéro Insee doivent mentionner sur ce répertoire les éléments d’identification de leur représentant légal : nom, nom d’usage et, s’il y a lieu, pseudonyme, prénoms, adresse, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, date de décès, ainsi que la désignation de la ou des personnes de contact avec l’administration parmi les représentants légaux, leur adresse électronique de contact et leur numéro de téléphone. Le décret précise qu’aucun de ces nouveaux renseignements ajoutés au Sirene ne sera accessible au public.

Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l’ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l’article R.123-220 du code de commerce.

Source : ASSOCIATIONS Mode d’emploi Avril 2022

DIRIGEANT DE FAIT

Les contrôles financiers et comptables des collectivités visent à assurer la réalité du fonctionnement administratif.

La directrice d’un établissement de santé avait un rôle crucial dans le fonctionnement de l’association, centré autour d’elle. Elle représentait l’association au sein des organes de santé selon délégation de pouvoirs du président. Elle pouvait également engager financièrement l’association. Pour les juges, elle exerçait une influence prépondérante sur le conseil d’administration et dirigeait de fait l’association, compte tenu des termes de son contrat de travail et des délégations dont elle disposait. De ce fait et compte tenu de la situation financière déficitaire de l’association, cela aurait dû l’amener à proposer au conseil d’administration une réduction de sa rémunération exorbitante et à déposer un état de cessation des paiements. Au contraire, elle a embauché sa fille avec un salaire hors normes, aggravant le passif de l’association. Ces salaires exorbitants ont aggravé les difficultés de l’association, alors que la directrice participait aux conseils d’administration et dirigeait de fait l’association, étant parfaitement au courant de cette situation. Les juges ont estimé que la directrice de fait a commis des fautes ayant contribué à aggraver le passif de l’association à hauteur de la somme de 800000 euros et l’ont donc condamnée à contribuer au passif de l’association en liquidation à cette hauteur. N’ayant pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, elle a également été condamnée à une interdiction de gérer pendant dix ans.

Cour d’appel de Fort-de-France, 26 octobre 2021, n° 19/00452.

ASSOCIATIONS Mode d'emploi - Avril 2022