Les délais pour informer et consulter le CSE sont raccourcis

Le gouvernement a adapté les délais relatifs à l’information et la consultation du comité social et économique sur les décisions de l’employeur pour faire face aux conséquences économiques,financières et sociales de l’épidémie de Covid-19 et au déroulement des expertises réalisées à la demande du CSE consulté ou informé dans ce cadre. Ces dispositions dérogatoires s’appliquent aux délais ayant commencé à courir depuis le 3 mai 2020 et jusqu’au 23 août 2020. Par exemple, le délai de transmission de la convocation et de l’ordre du jour de la réunion du CSE est réduit à 2 jours calendaires (sauf pour les informations et consultations menées dans le cadre d’un licenciement économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours ou d’un accord de performance collective). Et le CSE est réputé avoir été consulté ou avoir rendu un avis négatif dans un délai de 8 jours (contre 1 mois auparavant) ; délai porté à 11 jours en cas d’intervention d’un expert (contre 2 mois auparavant).

Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du CSE, frama.link/2020-507. Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du CSE, frama.link/2020-508 et décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée.

Source  Revue Associations  mode d’emploi  N°220 Juin-Juillet 2020