Pour les reports de loyers, l'ordonnance ne concerne-t-elle tous baux ?

L’ordonnance de la loi de finance rectificative du 17 avril 2020 vise uniquement les baux commerciaux et baux professionnels. Pour les baux "privés", il faut privilégier le report à l'amiable.

Ce sera aussi important pour les associations de s'interroger sur le type de bail adapté in fine à leur situation.

Vous pouvez consulter l'article du ministère de la vie associative sur :https://www.associations.gouv.fr/la-vie-associative.html