RAPPEL DES RÉGLES DE GOUVERNANCE ET DE LA TENUE DES INSTANCES DÉCISIONNELLES

La tenue des AG annuelles : report mais pas annulation

L’ordonnance du 25 mars portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes prévoit que les délais imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d’une association pour approuver les comptes annuels et les documents qui y sont joints le cas échéant, (rapport financier) ou pour convoquer l’assemblée chargée de procéder à cette approbation sont prorogés de trois mois.

En effet, le délai de 6 mois (à compter de la clôture des comptes) imposé aux associations par le sixième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 pour produire le compte rendu financier aux collectivités ayant attribuées une subvention à l’association est prorogé de trois mois.

La même ordonnance dispose que par principe, sur décision du Conseil d’administration ou du représentant légal agissant sur délégation de cet organe, les assemblées générales des associations peuvent se tenir sans que les adhérents ne participent physiquement à la séance.

Dès lors, les membres de ces assemblées peuvent se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective même si les statuts ou le règlement intérieur ne prévoient pas cette possibilité.

Ces moyens doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. La mesure s’applique à toutes les délibérations même celles portant sur les comptes annuels.

Attention : les associations ne pourront pas faire d’assemblée générale par une simple consultation écrite des membres. Par contre, les réunions du conseil d’administration peuvent délibérer par simple procédure écrite entre les membres.