Marchés publics - Seuil relevé

Certaines associations doivent respecter les règles de la commande publique (lorsqu’elles sont pouvoirs adjudicateurs) et, par conséquent, mettre en place une procédure particulière lorsqu’elles veulent faire appel à des fournisseurs (publicité, mise en concurrence...). Toutefois, organiser un marché public reste, pour les associations, un exercice compliqué qui non seulement requiert certaines compétences mais également prend du temps. Jusqu’à présent, le seuil de dispense de passation des marchés publics était fixé à 25 000 € hors taxes. Il s’élève désormais à 40 000 € hors taxes, ce qui facilitera grandement leur gestion pour les associations concernées qui ne disposent pas nécessairement d’un service juridique dédié.

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019, JO du 13

Source  Revue Associations N° 88 février 2020