Salarié inapte- Reclassement

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’employeur doit, en principe, tenter de le reclasser sur un poste disponible approprié à ses capacités au vu des préconisations du médecin du travail. Et, dans le cadre de sa recherche d‘un reclassement, l’employeur ne peut pas se limiter à proposer au salarié inapte uniquement les emplois en contrat à durée indéterminée. Il doit aussi l’informer des postes en contrat à durée déterminée et ce, même si le salarié travaillait jusqu’alors dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. À défaut, l’employeur ne respecte pas son obligation de reclassement et le licenciement du salarié pour inaptitude est déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Cassation sociale, 4 septembre 2019, n° 18-18169

Source La Revue Association N° 87, décembre 2019.