Les tribunaux judiciaires seront désormais en charge des contentieux sociaux

À partir du 1er janvier 2020, ce sont les tribunaux judiciaires (issus de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance) qui seront chargés de statuer sur les contentieux liés à l’application ou l’interprétation des accords collectifs ainsi que ceux relatifs aux élections professionnelles du comité social et économique (CSE). De plus, les greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes fusionnent et c’est désormais le directeur de greffe du tribunal judiciaire qui exercera les fonctions de direction de greffe du conseil de prud’hommes.

Décrets nos 2019-912, 2019-913 et 2019-914 du 30 août 2019, frama.link/HKAG1k-4, frama.link/ Ewvz4XM, frama.link/L9RS_fkQ;

Décrets nos 2019- 965 et 2019-966 du 18 septembre 2019, frama.link/-Aa9DYcj ;

Ordonnance n° 2019- 964 du 18 septembre 2019, frama.link/u0ZWk1GP

Source  Revue Associations  mode d’emploi  N°214 décembre  2019.