Projet de loi de finances: modification du taux de réduction d’impôt pour le mécénat d’entreprise

Selon le projet de loi de finances (PLF) 2020, le taux de réduction d’impôt passerait de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros, à l’exception de ceux effectués au profit d’organismes qui, à titre principal, fournissent gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui prodiguent gratuitement des soins qui ouvriraient toujours droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %. Dans le cadre de mécénat de compétence, le coût de revient à retenir dans la base de calcul de la réduction d’impôt correspondrait, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond annuel de calcul des cotisations de Sécurité sociale (40 524 euros pour 2019). Ces mesures s’appliqueraient aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 50 du projet de loi de finances pour 2020 - frama.link/E626sQdd

Source  Revue Associations  mode d’emploi  N°214 décembre  2019.