Agrément ESUS : la notion d’utilité sociale clarifiée

Sont désormais considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la loi ESS les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à au moins une des quatre conditions suivantes (contre trois auparavant) : 1° apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité (situation économique, sociale ou personnelle) ou contribuer à la lutte contre leur exclusion ; 2° participer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ; 3° contribuer à l’éducation à la citoyenneté, tout en œuvrant ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes ; 4° concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.

Article 2 de la loi ESS du 31 juillet 2014 modifié par l’article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite loi Pacte, frama.link/xgd5rbWW

Source  Revue Associations  mode d’emploi  N°213 novembre  2019.