Une salariée associative ne peut refuser un contrat de droit public si il est conforme

Suite à la reprise de l’association qui l’employait (en liquidation judiciaire) par une structure publique, une infirmière s’est vu proposer un contrat de droit public qu’elle a refusé. La salariée a par conséquent été licenciée. La Cour de cassation vient de rejeter la demande de contestation de la salariée dans la mesure où la proposition de contrat de droit public était conforme aux exigences de l’article L.1224-3 du code du travail.

Cour de cassation, civile, chambre sociale, 6 mars 2019, pourvoi n° 17-22462.

Source  Revue Associations  mode d’emploi  N°211 septembre  2019.