Une simple déclaration pour devenir entrepreneur de spectacles vivants

Les associations vont pouvoir, à partir du 1er octobre 2019 se déclarer comme exerçant une activité d’entrepreneur de spectacles vivants. Par ailleurs, désormais une simple déclaration qui peut être faite en ligne, valable 5 ans et renouvelable, est suffisante et non plus une licence délivrée par le préfet de région. Après dépôt du dossier, l’administration dispose d’un mois pour vérifier les pièces et, le cas échéant, s’y opposer. Les contrôles a priori sont donc remplacés par des contrôles a posteriori. Un décret d’application est attendu pour préciser les modalités de ces évolutions. Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000038722184&dateTexte=20190930

Source  Revue Associations  mode d’emploi  N°211 septembre  2019.