La dématérialisation des procédures civiles concerne désormais les associations

Dans un souci de simplification et de modernisation des procédures civiles, la dématérialisation n’est plus réservée aux échanges judiciaires internes mais s’ouvre à un public plus large. Désormais, une association qui y consent pourra recevoir sur le portail du ministère de la Justice les avis, convocations et récépissés qui lui sont adressés par le greffe.

Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l’étranger.

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Source  Revue Associations  mode d’emploi  N°211 septembre  2019.