La loi Pacte modifie les seuils rendant obligatoires la nomination d’un commissaire aux comptes

La loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la date de clôture d’un exercice, deux des trois critères suivants : 50 salariés, 4 millions d’euros de bilan et 8 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il s’agit des mêmes seuils que ceux imposant la certification légale des comptes (directive UE 2013/34 du 26 juin 2013). À noter toutefois que les associations recevant plus de 153 000 euros de dons ou de subventions restent soumises à l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes. Ce seuil-là ne change pas.

Projet de loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-croissance-transformation-entreprises.html

Source  Revue Associations  mode d’emploi  N°210  juin- juillet  2019.