Exclusion d’un adhérent- Impartialité

L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut faire l’objet d’une sanction allant jusqu’à l’exclusion. Cette sanction est prononcée par l’organe compétent désigné par les textes fondateurs de l’association (conseil d’administration, bureau…). Un organe dont l’impartialité des membres doit être garanti. Ce qui n’est pas le cas, selon la Cour de cassation, lorsque les membres du comité directeur qui prononce l’exclusion font connaître, avant que cette décision ne soit prise, qu’ils voteront en sa faveur ! Dans ces circonstances, pour les juges, l’exigence d’impartialité n’est pas respectée et la décision d’exclusion prononcée par le comité directeur doit être annulée.

Cassation civile 1re, 6 mars 2019, n° 18-14178

Source  Revue Associations N° 85 juillet  2019.