La participation à des actes illicites commis lors d’une manifestation entraîne la responsabilité de l’association

Durant une manifestation organisée à l’appel d’organisations syndicales agricoles, un incendie de pneumatiques a détérioré des équipements de fermeture du site d’une société. Dans le cas où les éléments de faits démontrent la participation effective d’un syndicat à des actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation, les juges considèrent que l’action du syndicat constitue une complicité par provocation au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240 du code civil (responsabilité extra-contractuelle). Les conclusions seraient identiques en cas de manifestation organisée par une association.

Cour de cassation, chambre mixte, 30 novembre 2018, n° 17-16047.

Source Associations mode d’emploi n°210 juin-juillet  2019.