L’amende pour délivrance irrégulière de reçu de don est maintenue mais modifiée

Suite à la décision du Conseil constitutionnel qui a considéré comme inconstitutionnelle l’amende fiscale prévue par l’article 1740 A du code général des impôts en cas de délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt), la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a modifié l’article 1740A du code général des impôts. Dorénavant, « le fait de délivrer sciemment des documents, tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir indûment une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt entraîne l’application d’une amende. Le taux de l’amende est égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu. »

Sources Association mode d’emploi N° 207 mars 2019