L’absence de mentions légales sur un site internet peut vous valoir 5000 euros d’amende

Le président d’une association a été condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et 5000 euros d’amende pour non mise à disposition d’informations identifiant l’éditeur d’un service de communication au public en ligne, c’est-à-dire pour ne pas avoir indiqué, dans les mentions légales du site internet de l’association, le nom du directeur de la publication, qui est une mention obligatoire. Attention donc à bien respecter les mentions légales.

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2019, n° 18-81779, bit.ly/2NIljVs

Sources Association mode d’emploi N° 208 avril 2019