Le préjudice d’un membre exclu irrégulièrement doit être réparé dans son intégralité

La Cour de cassation estime que la réparation du préjudice résultant de l’exclusion, de façon irrégulière, d’un membre d’une association, l’ayant privé pendant plusieurs mois de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l’association, ne peut pas être que symbolique. En effet, pour la Haute juridiction, le préjudice du membre irrégulièrement exclu doit être réparé dans son intégralité et non seulement pour le principe. La Cour de cassation a donc cassé et annulé un arrêt d’une cour d’appel ayant condamné l’association à verser 1 euro symbolique à titre de réparation et renvoyé les parties devant une autre cour d’appel qui devra déterminer le juste montant de la réparation.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 2018, n° 17-26766, bit.ly/2BYQ9nN

Sources Association mode d’emploi N° 208 avril 2019