Un CDD non signé vaut CDI !

Un contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit et être signé par le salarié et par l’employeur. Une formalité que les juges ne prennent pas à la légère ! Ainsi, une salariée, qui avait été recrutée au moyen de plusieurs CDD, avait saisi la justice pour demander leur requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle invoquait principalement le fait que les contrats de travail n’avaient pas été signés par son employeur. Et en effet, la Cour de cassation a estimé qu’à défaut de signature de l’employeur, les CDD n’avaient pas été conclus par écrit et devaient donc être requalifiés en CDI à compter de la date de conclusion du premier CDD irrégulier, c’est-à-dire du premier CDD non signé par l’employeur.

Cassation sociale, 14 novembre 2018, n° 16-19038

Sources « La revue Associations » n°83, février 2019