Rupture d’une relation commerciale établie

Une association avait, en 2010, refusé à un éditeur le droit de participer à son congrès annuel. Ce dernier, qui y était présent depuis 1997, avait alors saisi la justice au motif que l’association avait brutalement rompu une relation commerciale établie. Pour la Cour de cassation, une association peut se rendre coupable d’une rupture brutale d’une relation établie même si son activité n’a pas de caractère lucratif dès lors qu’elle exerce une activité de production, de distribution ou de prestation de services. L’association qui souhaite mettre un terme à une telle relation commerciale doit adresser à son cocontractant un préavis écrit suffisamment long, sous peine de devoir lui verser des dommages-intérêts.

Cassation commerciale, 24 octobre 2018, n° 17-25672

Sources « La revue Associations » n°83, février 2019