Mécénat

L’article 238 bis du Code général des impôts permet aux entreprises qui effectuent des dons au profit d’associations d’intérêt général de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons, dans la limite d’un plafond de 5 pour mille de leur chiffre d’affaires. L’article 148 de la loi de finances modifie ce régime au bénéfice des petites entreprises puisqu’un plafond alternatif leur est proposé à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. En effet, au plafond de 5 pour mille de son chiffre d’affaires, l’entreprise qui effectue un don pourra préférer un plafond de 10 000 € pour calculer le montant de réduction d’impôt qu’elle pourra appliquer. Dans certains cas, cela permettra aux petites entreprises de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt plus importante. Par exemple, une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à 500 000 € et qui consent un don de 5 000 € à une association pourra déduire 3 000 € avec le plafond de 10 000 € (5 000 x 60 % = 3 000), contre 1 500 € uniquement avec le plafond de 5 pour mille (500 000 x 5 pour mille = 2 500 x 60 % = 1 500). Par ailleurs, l’article 149 insère une nouvelle obligation pour les entreprises mécènes à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Celles qui effectueront plus de 10 000 € de dons au cours d’un exercice devront déclarer à l’administration fiscale plusieurs éléments : montant et date du don, identité du bénéficiaire, valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie. Cette déclaration sera souscrite par voie électronique en même temps que la déclaration de résultats, selon des modalités qui seront fixées par décret.

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30.

Sources « La revue Associations » n°83, février 2019