Actu Asso N° 60

  • Conditions d’exercice

    La protection des données à caractère personnel est un enjeu très important pour nombre d’associations. Comme nous le rappelions dans...

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  • Observatoire des fonds de dotation

     000 fonds de dotation ! Avec la création de 296 fonds de dotation au cours de l’année 2018, la dynamique observée reste constante. Le chiffre symbolique des 3 000 fonds a ainsi été...

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  • Mécénat

    L’article 238 bis du Code général des impôts permet aux entreprises qui effectuent des dons au profit d’associations d’intérêt général de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons, dans la limite d’un plafond...

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  • Abus de confiance

    Commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge...

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  • Rupture d’une relation commerciale établie

    Une association avait, en 2010, refusé à un éditeur le droit de participer à son congrès annuel. Ce dernier, qui y était présent depuis 1997, avait alors saisi la justice au motif...

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  • Prime exceptionnelle

    Les employeurs qui le souhaitent peuvent accorder à leurs salariés une prime, de 1 000 € maximum, qui est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions...

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  • Un CDD non signé vaut CDI !

    Un contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit et être signé par le salarié et par l’employeur. Une formalité que les juges ne prennent pas à la légère ! Ainsi...

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  • Existe-t-il une loi qui réglemente le vote à main levée ou au scrutin secret ?

    Non. En revanche, le vote à bulletin secret est interdit pour prendre les résolutions de copropriété figurant à l’ordre du jour de l’assemblée générale, pour la simple et bonne raison...

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  • La préfecture a exigé de notre association qu’elle désigne un président, alors que nos statuts prévoient une direction collégiale... Est-ce légal ?

    Non. Votre préfecture procède ici à un abus de pouvoir. Vous pouvez très bien déclarer une association sans président. La loi de 1901 ne précise aucune obligation en la matière et le...

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  • Formation des acteurs de la vie associative, dernière formation de la saison

    La MDVA, le CDOS et le Crédit Mutuel propose aux acteurs du monde associatif une palette de thèmes pour permettre aux dirigeants de mieux appréhender leur tâche et leur responsabilité afin de ne pas se mettre en difficulté. La dernière soirée est programmée...

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  • Partenariat France Bénévolat & France Bleu Loire Océan

    France Bénévolat a organisé un partenariat avec France Bleu Loire Océan (qui émet en Loire-Atlantique et en Vendée). Dans ce cadre...

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