L’amende prévue pour délivrance irrégulière de reçu fiscal est annulée

Saisi sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’amende fiscale prévue par l’article 1740 A du code général des impôts en cas de délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt). Ce texte inclut les reçus fiscaux au titre du mécénat. L’amende qui s’appliquait sans que soit établi le caractère intentionnel du manquement, pouvant aller jusqu’à un montant égal à l’avantage indûment obtenu par un tiers ou à 25 % des sommes indûment mentionnées, est considérée comme revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité du manquement. L’article 1740A du CGI est donc abrogé depuis le 1er janvier 2019. Conseil constitutionnel, 12 octobre 2018, question prioritaire de constitutionnalité n° 018-739, bit.ly/2RxjtLs

Source Associations mode d’emploi n°206 février 2019