Faute de gestion: 2 ans d’interdiction pour ne pas avoir déclaré la cessation de paiement…

En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être condamné en faillite personnelle et à une interdiction de gérer s’il a commis des fautes visées par l’article L.653-5 du code de commerce. La durée de l’interdiction est proportionnée à la faute retenue. La cour d’appel de Lyon a retenu comme manquement, pour un président d’une petite association, le fait d’avoir sciemment omis de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours. Celle-ci résultait d’une condamnation de l’association par le conseil des Prud’hommes et l’ouverture de la liquidation judiciaire a résulté de la demande de la salariée qui réclamait le paiement de la condamnation dont elle bénéficiait. Le président a été condamné à une interdiction de gérer d’une durée de 2 ans.

Cour d’appel de Lyon, 16 août 2018, n° 18/01810.

Source Associations mode d’emploi n°206 février 2019