La jurisprudence du Conseil d’État sur les statuts types

Le Conseil d’État vient de publier sur son site internet deux recueils de jurisprudence qui détaillent, pour chaque article des nouveaux statuts types des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique publiés le 6 août dernier, la manière dont ils sont interprétés. Le Conseil d’État entend ainsi manifester son soutien à la création de ces structures. Une mise à jour sera effectuée deux fois par an.

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Source Associations mode d’emploi n°206 février 2019