Registre public d'accessibilité : obligatoire dans tous les ERP

Depuis le 30 septembre dernier, les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public doivent mettre à disposition de celui-ci un registre public d'accessibilité (JA n° 557/2017, p. 8). Le registre doit rassembler les justificatifs suivants : une présentation globale de toutes les prestations proposées, le degré d'accessibilité de l'établissement (variable selon la situation de l'ERP), avec le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations, la formation du personnel à l'accueil du public (description des actions de formation), et les modalités de maintenance et d'utilisation des équipements d'accessibilité.

SDMA, « Registre public d'accessibilité », juillet 2017, bit.ly/2g4Rj5W