QUESTIONS/REPONSES

Oui.

Si une association acquiert ou vend un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les trois mois. Pour ce faire, elle doit déclarer ou actualiser la liste des biens dont elle est propriétaire. La déclaration peut être effectuée en ligne sur Le Compte Asso ou par courrier en utilisant le formulaire Cerfa n°13970.

Source : Asso Mode d’emploi - Février 2023

En cas d'excédent, il existe plusieurs cas de figure.

Les subventions générales de fonctionnement allouées sans condition particulière à l'association (sous réserve des contrôles publics possibles) n'entraînent généralement pas de reversements à la clôture. Quel que soit le résultat de l'association, la subvention lui est allouée et vient en complément de ses ressources. Dans ce cas, l'association constate donc l'excédent qui devient un élément des fonds associatifs.

⚠ Attention, il est possible que la collectivité publique prétexte cet excédent pour diminuer le montant de la subvention l'année suivante. À vous de trouver les bons arguments pour convaincre qu'il s'agit d'un excédent normal qui permet de consolider les fonds associatifs nécessaires à l’activité régulière de l'association.

La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations définit l'« excédent raisonnable ». En revanche, si le financeur public accorde une subvention pour un projet défini, l'association peut être amenée à lui reverser l'excédent. Si l'action n'est pas encore terminée et que la fin de l'action est reportée au début de l'exercice suivant, il reste donc une partie de la subvention non dépensée à la clôture de l'exercice. Il ne s'agit pas encore à ce stade d'un excédent. Cette part conservée (dite « fonds dédiés ») exprime des fonds en latence et qui appartiennent au financeur tant que l'action n'est pas terminée. Dans cette situation, il faut attendre la clôture des comptes suivants pour constater un éventuel excédent.

Lorsque l'action spécifique, assortie de conditions, est terminée et que toutes les charges qui s'y affectent sont établies, on peut être amené à constater que tous les fonds n'ont pas été consommés - l'association a reçu 20000 euros de subvention et n'en a finalement dépensé que 15000. Cet excédent doit alors être reversé au financeur. À la clôture de l'exercice, l'association doit constater dans ses écritures comptables la subvention à reverser et en rendre compte au financeur afin que celui-ci confirme, après contrôle, son accord sur cet excédent pour que le reversement puisse s'effectuer. Cette inscription en dette et en charge de la subvention à reverser ne doit être faite que lorsqu'il y a une certitude par rapport aux opérations comptables résultant de ce financement.

Source : Asso Mode d’emploi - Février 2023