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DE NOUVELLES OBLIGATIONS D’INFORMATION POUR LES EMPLOYEURS

Une directive européenne applicable en France depuis le 1er août 2022 impose aux employeurs d'informer les salariés, par écrit, au plus tard dans un délai d'une semaine à partir de leur premier jour de travail, des éléments fondamentaux de la relation de travail, notamment :

  • L’identité des parties à la relation de travail, le lieu de travail et la nature de l'activité;
  • La date de début et, s'il s'agit d'une durée déterminée, la date de fin, ainsi que la durée et les conditions d'une quelconque période d'essai;
  • La rémunération de base, tous les autres éléments constitutifs. Notamment les heures supplémentaires ainsi que la périodicité et la méthode de versement de la réitération ;
  • La durée de la journée normale de travail ou de la semaine lorsque le rythme de travail est prévisible;
  • lorsque le rythme de travail est imprévisible, l'employeur sera tenu d'informer les travailleurs des heures et jours de référence durant lesquels ils peuvent être appelés à travailler, du délai de prévenance minimal avant de commencer à travailler et du nombre d'heures garanties rémunérées.

De plus, au plus tard un mois à compter de leur premier jour de travail, les employeurs doivent informer leurs salariés:

  • de la durée des congés payés ;
  • du droit à la formation;
  • des conventions collectives qui régissent leurs conditions de travail;
  • de l'identité du ou des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations sociales, qui sont de la responsabilité de l’employeur;
  • des délais de préavis lorsque le contrat de travail est résilié ou les modalités de la détermination de ces délais de préavis;
  • pour les travailleurs intérimaires, des informations concernant les entreprises utilisatrices dès qu'elles sont connues et aussitôt qu'elles le sont.

Ces obligations s'appliquent aux salariés, stagiaires, apprentis et travailleurs des plateformes de mise en relation. L'information écrite et individuelle peut se faire sous format papier ou électronique.

Directive UE 2019/1152 Du 20 juin 2019.

Source : Asso Mode d’emploi – Novembre 2022