INFOS LEGALES

LES DIRIGEANTS D'UNE ASSOCIATION NON DÉCLARÉE SONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES

Toute faute commise par les dirigeants d'une association dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager leur responsabilité à l'égard de la victime. Et cela, que la faute soit ou non détachable de l'exercice de leurs fonctions.

Cour de Cassation, civile, chambre civile 2. 17 mars 2022, n°20-13.505.

Source : Associations Mode d'emploi - Octobre 2022


LA DÉLÉGATION DE POUVOIR DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATIONS DÉCLARÉES

La délégation est définie aux articles 1336 et suivants du code civil. Elle permet au dirigeant (le délégant - celui qui délègue) de s'exonérer de sa responsabilité pénale en rapportant la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue des compétences, de l'autorité (pouvoir de décision), de l'autonomie (indépendance) et des moyens nécessaires (le délégataire). Pour être valable, elle doit être certaine et exempte de toute ambiguïté, précise, partielle et limitée, avec un minimum de durée et de stabilité.

Source : Association Mode d’emploi – Novembre 2022