INFOS LEGALES

MODIFICATION DU REGLEMENT COMPTABLE DES ASSOCIATIONS

Le nouveau règlement relatif aux comptes annuels des associations définit les concours publics comme des contributions financières d'une autorité administrative, qui ne sont pas des subventions. Ils sont comptabilisés en produit au compte « Concours publics » en fonction des modalités propres au dispositif concerné. Par ailleurs, le chapitre II du titre III du livre IV s'intitulera « Dispositions spécifiques relatives aux entités faisant appel à la générosité du public ». Les modifications s'appliquent à l'exercice comptable en cours.

Règlement n°2022-02 du 11 mars 2022 (en cours d'homologation).

Source : Associations Mode d’emploi -  Juin 2022


ACCIDENT, LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EST ENGAGE

Si le dirigeant d'une association cause un dommage par son fait et dans le cadre de ses fonctions à un tiers (personne extérieure à l'association), c'est en principe l'association en tant que personne morale qui est responsable. II en est de même si le dirigeant cause un dommage à un membre de l'association. C'est l'association qui indemnise la victime des dommages qu'elle a subis. Toutefois, la responsabilité personnelle du dirigeant peut aussi être recherchée s'il est établi qu'il a commis une faute détachable de ses fonctions. C'est-à-dire, si c'est une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant. La responsabilité personnelle du dirigeant peut également être recherchée s'il agit hors de ses attributions ou en dehors de son objet (exemple : le dirigeant d'une association de loisirs qui va faire des investissements immobiliers). L'association, en tant que personne morale, peut être pénalement responsable si son dirigeant commet, pour son compte, un crime - infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) - ou un délit - infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d'une amende et/ ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à dix ans. La responsabilité pénale du dirigeant, en tant qu'auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée. Ainsi, si l'accident a pour cause un délit ou un crime, l'association et/ou son dirigeant peuvent être pénalement poursuivis. 

Code civil, art. 1240 et 1242

Code pénal, art. 121-1 à L121-7

Source : Associations Mode d’emploi - Juin 2022