INFOS LEGALES

LES NOUVEAUTÉS DE LA LOI FINANCE 2023 POUR LES ASSOCIATIONS

1. Mesures contre la hausse du coût de l’énergie

Afin de plafonner la hausse des factures d’électricité, un bouclier tarifaire était déjà en place en 2022 pour les très petits organismes (moins de dix salariés, chiffre d’affaires ou bilan annuel inférieur à 2 millions d’euros) dont le compte ru électrique a une puissance inférieure à 36kVA. Celu –ci est reconduit en 2023, mais le taux de plafonnement est augmenté de 4% à 15%.

  • Pour en bénéficier, il faut transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité au fournisseur d’énergie au plus tard le 31 mars 2023.

En complément : un nouveau dispositif de réduction de prix, selon des modalités de calcul fixées par un décret et après fourniture de l’attestation d’éligibilité, qui sera appliqué par les fournisseurs directement sur la facture. Pour être éligible, l’association doit :

  • Se situer dans les critères de la PME (moins de 250 salariés, chiffres d’affaires inférieur à 50M ou bilan inférieur à 43M)
  • Bénéficier de financement publics, taxes affectées, dons ou cotisations : représentant plus de la moitié des recettes annuelle

Cliquez ici pour accéder au simulateur en ligne sur le site des impôts pour tester votre éligibilité

2. Les justificatifs électroniques conservés sous format électronique

Les pièces justificatives devant être présentées lors d’un contrôle fiscal (livres, registres, factures…), devaient jusqu’à présent être conservées 3 ans sous format d’origine (papier ou électronique) puis pouvaient être conservées pendant les 3 années suivantes sous un autre format. Désormais, les pièces initialement établies sous format électronique doivent être conservées uniquement osus ce format pendant la totalité du délai de conservation.

Application pour tous les documents établis à compter du 31 décembre 2022.

En savoir plus sur les délais obligatoires de conservation des documents dans votre association : Fiche mémo

Associations mode d’emploi – Février 2022


DANS LE SILENCE DES STATUTS, SEULE L’AG PEUT EXCLURE UN MEMBRE

La cour d'appel de Rennes rappelle que, dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire. Dans le cas d'espèce, la Cour précise qu'en l'absence de décision de l'assemblée générale, la décision d'exclusion prise par la présidente de l'association est nulle. En conséquence, le sociétaire est réputé n'avoir jamais été exclu de l'association et il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande de réintégration. Enfin, la Cour rappelle que compte tenu de l'annulation de l'exclusion prononcée par la Cour, tout manquement de l'association à ses obligations envers ce sociétaire pourra notamment ouvrir droit à indemnisation.

Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2022

Source : Associations Mode d'emploi - Février 2023