ACTUS NATIONALES

RAPPEL : LA DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE DONS EST À FAIRE AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2022

Depuis la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, l’obligation s’applique aux dons reçus à compter du 1er janvier 2021 et ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu fiscal.  Pour la première année de déclaration, un délai jusqu’au 31 décembre 2022 est accordé.

Trois démarches à suivre selon la situation de l’association :

  • Déclaration pour les associations soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et déclarant une liasse fiscale, la déclaration s’effectue dans le cadre L du formulaire n°2065-D, téléchargeable en cliquant ici.
  • Pour les associations redevables de l’IS sur leurs revenues patrimoniaux uniquement (non assujetties aux impôts commerciaux), il s’agira du premier cadre du formulaire n°2070-D téléchargeable en cliquant ici.
  • Pour toutes les autres (qui ne sont pas soumises à l’IS), la déclaration s’effectue sur la plateforme démarches simplifiées.

La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’association ou une personne mandatée (salarié, bénévole, conseil externe…) qui doit dans un premier temps créer un compte au nom de la structure si elle n’en a pas.

À compter de 2023, la déclaration devra être effectuée chaque année dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 pour l’exercice clos le 31 décembre N


UN GUIDE DE SENSIBILISATION AU RGPD POUR LES ASSOCIATIONS !

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a élaboré un guide de sensibilisation au Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour accompagner les associations dans leur mise en conformité, leur rappeler les principales notions à connaître, les points à respecter, et proposer un plan d'action adapté, la collecte de données dites « sensibles » (religion, politique, santé, etc.) est strictement encadrée par le RGPD. Les associations concernées doivent s'assurer de la conformité de leurs traitements de données personnelles, surtout le recueil du consentement.

CONSULTER LE GUIDE  RGPD POUR LES ASSOCIATIONS

 


RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE RECHERCHES & SOLIDARITÉS ET SOLIDATECH SUR LA PLACE DU NUMÉRIQUE DANS LE PROJET ASSOCIATIF

La 4e édition de l’enquête vient de sortir et permet d’observer l’évolution avec la 3e édition réalisée en 2019.

La transformation numérique des associations s’est accélérée avec la crise, voici quelques chiffres clés pour 2022 :

  • 71% ont un site web ou sont présentes sur les réseaux sociaux
  • 59% ont recours à la visioconférence
  • 43% utilisent des outils de partage et stockage de documents

MAIS...

  • 76% rencontrent des difficultés avec le numérique

Pour surmonter ces difficultés, les structures d’appui sont là pour soutenir les associations. La MDAV, en tant que Point d’Appui au Numérique Associatif, peut vous conseiller, vous accompagner et vous former dans votre prise en main numérique ! 

CONSULTER LA SYNTHÈSE DE L'ENQUÊTE