Licenciement : Organe compétent

Il est indispensable avant tout licenciement, de vérifier, dans les statuts de l'association, l'organe compétant pour agir. Ainsi, dans une affaire récente, le directeur adjoint de deux associations avait été licencié, la lettre de rupture ayant été signée par les présidents de ces structures. Or, leurs statuts conféraient au bureau «  tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l'assemblée générale pour gérer, diriger et administrer les associations en toute circonstances » ainsi que leur gestion courante. Les  statuts ne donnaient aucune compétence au président pour gérer le personnel. Seul le bureau pouvait décider de licencier un salarié. Le licenciement effectué par les présidents était donc sans cause réelle et sérieuse.

Cassation sociale, 14 juin 2017, n°15-25996