Un recours décidé par le CA au lieu du bureau peut être valable

La fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Isère a porté un recours administratif contre un arrêté d’autorisation d’exploitation d’un aménagement hydro-électrique sur un ruisseau. Il est soutenu que son recours est irrecevable car c’est son conseil d’administration qui a décidé d’engager l’action devant le tribunal par une délibération du 14 juillet 2014 alors que, en vertu de l’article 30 de ses statuts, le bureau était seul compétent. Mais, dans la mesure où la délibération du conseil d’administration de la fédération a été prise à l’unanimité, que les membres du bureau siègent au conseil d’administration et que, en vertu des stipulations de l’article 19 des statuts de la fédération, le conseil d’administration prend toutes décisions à l’exception de celles réservées à l’assemblée générale, la cour administrative d’appel a considéré que la fédération pouvait valablement par la délibération du conseil d’administration décider de contester devant le tribunal administratif l’arrêté en litige.

Cour administrative d’appel de Lyon, 3e chambre, 29 mai 2018, n° 16LY04051, bit.ly/2SjGCxp

Source Associations mode d’emploi n°205,  Janvier 2019