Un licenciement notifié par lettre remise en main propre n’est pas valable

La Cour de cassation rappelle que, pour être valable, le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de cette formalité, la transaction consécutive est nulle.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 2018, pourvoi n° 17-10066, bit.ly/2P9aTC8

Source revue Associations mode d’emploi,  n°204 décembre 2018