Covoiturage

Un salarié qui s’était vu attribuer un véhicule de fonction proposait à des personnes extérieures à sa société, via le site BlaBlaCar, des covoiturages payants lors de ses déplacements professionnels. Et ce, sans l’autorisation de son employeur. Muni d’un procès-verbal d’huissier constatant l’existence de 112 annonces de covoiturage publiées au cours des 4 dernières années, son employeur l’avait licencié pour faute. Un congédiement que le salarié avait contesté en justice.

La Cour d’appel de Rennes a estimé que le licenciement du salarié était justifié. En effet, le salarié, en l’absence de dispositions sur le covoiturage dans le règlement intérieur de la société, aurait dû demander une autorisation préalable de son employeur.

Une demande qui, selon les juges, aurait permis à l’employeur d’informer le salarié que le contrat d’assurance souscrit par la société ne couvrait pas le transport onéreux de personnes et donc de la refuser. Même si les juges ont considéré que l’absence de dispositions sur le covoiturage dans le règlement intérieur obligeait le salarié à solliciter l’autorisation préalable de son employeur, il est vivement conseillé d’y mentionner l’interdiction de cette pratique au moyen d’un véhicule de l’association.

Cassation sociale, le 12 septembre 2018, n° 16-11690

Sources Revue Associations n°82, décembre 2018