Contrôle URSSAF

Lorsqu’elle contrôle un employeur, l’Urssaf est habilitée à interroger les personnes que ce dernier rémunère, dont ses salariés. Mais seules les personnes directement rémunérées par l’association contrôlée peuvent être auditionnées, comme en témoigne une affaire récente. Un employeur s’était vu notifier un redressement pour travail dissimulé à la suite d’un contrôle de l’Urssaf. Un contrôle qu’il avait contesté au motif que l’Urssaf avait auditionné un salarié de l’un de ses prestataires de services. Or, pour les juges, rien ne démontrait, en effet, que le salarié en question était rémunéré par l’employeur contrôlé. De ce fait, il n’aurait pas dû être auditionné par l’Urssaf : le contrôle était donc irrégulier et le redressement a été annulé.

Cassation civile 2e, 20 septembre 2018 n°17-24359

Sources Revue Associations n°82, décembre 2018