Associations et Prélèvement à la source : une obligation au 1er janvier 2019

A compter du 1er janvier 2019, les associations employant des salariés, permanents ou occasionnels, constituent des employeurs qui relèvent des mêmes obligations que tout employeur privé. Ainsi, celles-ci rentrent dans le périmètre de la déclaration sociale nominative (DSN), dont le dépôt est obligatoire depuis le 1er janvier 2017. Dès lors que l’association établit par ses propres moyens ses fiches de paye, ou utilise le dispositif Impact Emploi, il lui appartient de créer un espace professionnel dans impôts.gouv.fr, selon les modalités décrites dans la fiche accessible par le lien suivant :  https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-simplifie. A réception du code activation, l’association devra activer son compte, déclarer un compte bancaire et signer le mandat (à adresser à votre banque), autorisant la DGFIP à prélever les montants afférents au PAS.
 

Pour tout besoin d'information complémentaire, vous pouvez vous rapprocher de votre Service des Impôts des Entreprises local :