Une décision prise par téléphone est nulle si ce procédé n’est pas prévu par les statuts

Une cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel interjeté par une association. La Cour d’appel relève qu’en première instance, la décision avait été expressément et valablement prise par le conseil d’administration. Mais pour l’appel, l’association s’est appuyée sur un compte rendu de CA rédigé comme suit: « après consultation du conseil, le président a établi contact téléphoniquement avec les membres du CA sur l’opportunité de faire appel (de la décision). Sur les 10 avis… 2 contre, 1 abstention… 7 pour. Les pouvoirs ont été donnés afin que cette réunion entérine la décision de faire appel et de donner au président en exercice ou aux vice-présidents le mandat de représenter l’association dans cette démarche… ». Dès lors, constatant qu’aucune disposition des statuts de l’association ne prévoyait la possibilité d’une réunion téléphonique et d’une délibération téléphonique, la cour d’appel en a conclu que le président n’avait pas valablement reçu mandat pour faire appel de l’ordonnance contestée.

Cour d’appel de Rennes, n° 16/08140, 12 avril 2018.

Sources Association mode d’emploi n°203, novembre 2018