Vie privée

Dans une affaire récente, un huissier avait été autorisé par la justice à se rendre à une réunion d’information tenue par une association afin de procéder à l’enregistrement des débats et à la retranscription des propos tenus par les intervenants. L’association avait demandé l’annulation de cette mesure au motif qu’elle constituait une atteinte à sa vie privée. Mais pour la Cour de cassation, si les associations ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, en revanche seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée. Une association, en tant que personne morale, ne dispose pas du droit au respect de sa vie privée.

Cassation civile 1re, 16 mai 2018, n°17-11210

Source La Revue Association n° 81, octobre 2018.