La loi sur le « le droit à l’erreur » publiée

La loi «pour un État au service d’une société de confiance » a introduit un « droit à l’erreur » au profit des associations lorsqu’elles effectuent leurs déclaration sociales et fiscales. Un dispositif qui s’accompagne de plusieurs mesures visant à créer un climat de confiance entre les associations et l’administration.

Désormais, l’association qui, pour la première fois, se trompe dans une déclaration (impôt, DSN, etc.) ne peut plus faire l’objet d’une sanction administrative (amende notamment) à condition, toutefois, qu’elle soit de bonne foi et qu’elle régularise sa situation soit spontanément, soit à la demande de l’administration. Étant précisé que cette mesure ne vise pas les retards et omissions de déclarations.

Les associations peuvent adresser à l’administration (Urssaf, Inspection du travail…) une demande de contrôle précisant les points qu’elles souhaitent voir vérifier. Les conclusions rendues par l’administration, dans un délai qui ne devrait pas excéder 1 an, lui sont alors opposables.  Ainsi, l’association qui recourt à des pratiques validées par l’administration ou qui les corrige conformément aux conclusions rendues ne peut pas, en principe, être sanctionnée. En outre, si le contrôle met à jour un non-respect de la législation, l’association peut alors faire jouer son droit à l’erreur.

 La Direcct peut à présent notifier un avertissement en lieu et place d’une amende à l’association qui commet certaines effractions (non-respect du salaire minimum, par exemple). Pour choisir entre ces deux mesures, elle prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de l’employeur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. En cas de réitération du même manquement dans l’année qui suit, l’association risque une amende majorée pouvant atteindre 6 000 € par salarié concerné.

Loi n° 2018-757 du 10 août 2018, JO du 11

Source La Revue Association n° 81, octobre 2018.