Reprise d’une activité par une commune

Lorsque l’activité exercée par une association est transférée à une personne publique, cette dernière doit reprendre les salariés qui étaient employées par l’association lorsque certaines conditions, récemment précisées par la Cour de cassation, sont remplies. Dans cette affaire, une commune avait, à l’expiration d’une convention signée avec une association, repris la gestion de sept centres de loisirs et quatre centres périscolaires mais n’avait pas poursuivi tous les contrats de travail des salariés. Á tort, pour la Cour de cassation : la poursuite de l’activité par la commune impliquait bien la reprise des salariés de l’association dans la mesure où elle était exercée dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public.

Cassation sociale, 14 mars 2018, n°16-23715

Source La revue Association n°80, juillet 2018