Pouvoir de licencier

Dans une affaire récente, un salarié dont la lettre de licenciement avait été signée par le chef du personnel contestait le pouvoir de licencier de ce dernier. Pour la Cour de cassation, quand les statuts n’attribuent pas ce pouvoir à un organe particulier, il appartient au président de l’association. Et celui-ci peut le déléguer. En l’espèce, selon une note signée par le président, le responsable du personnel détenait, par délégation, le pouvoir disciplinaire à l’encontre des non- cadres et était en charge de la mise en œuvre des procédures de sanctions disciplinaires. La Cour de cassation à considérer que cette délégation de pouvoirs était valide et n’exigeait pas la validation de l’assemblée générale. Le chef du personnel pouvait donc licencier un salarié.

Cassation sociale, 14 mars 2018, n°16-12578

Source La revue Association n°80, juillet 2018