La reprise d’un nom connu qui n’est pas la dénomination de l’association est un cas de concurrence déloyale

Pour la cour d’appel de Paris, en reprenant de manière systématique le signe SPA de France alors que ce terme ne constitue pas sa dénomination, l’association Défense de l’animal entretenait une confusion dans l’esprit du public avec l’association Société protectrice des animaux (SPA), commettant ainsi des actes de concurrence déloyale. Il a été reconnu que l’association Défense de l’animal entendait également se placer dans le sillage de la SPA afin de bénéficier de sa notoriété et de ses investissements humains et financiers, notamment publicitaires, et en particulier des dons et legs effectués pour la cause animale, commettant ainsi également des actes de parasitisme à son encontre.

CA de Paris, 30 mars 2018, n° 17/07421.

Source Association mode d’emploi N° 201  Août-Sept 2018