Obligation de loyauté du salarié : Quand un salarié concurrence son employeur

Les salariés ont, envers leur employeur, une obligation de loyauté qui se traduit notamment par l’interdiction de lui faire concurrence. Dans une affaire récente, une salariée avait été engagée à un poste de déléguée à la tutelle par une association exerçant une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Quelques années plus tard, la salariée avait été inscrite, dans le même département que son employeur, sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en tant que personne physique exerçant à titre individuel. L’association l’avait alors licenciée pour faute grave, ce que la salariée avait contesté en justice.

Pour la cour de cassation, le licenciement pour faute grave de la salariée était parfaitement justifié. En effet, la création par la salariée d’une activité libérale directement concurrente de celle de son employeur alors qu’elle était encore en emploi et sans l’en informer constituait à elle seule un manquement à son obligation de loyauté. Cette faute rendant impossible son maintien dans l’association.

Cassation sociale, 11 avril 2018, n°16-24749

Source La revue Association n°80, juillet 2018