Conseil d’administration : Délibérations

Lorsqu’une association veut agir en justice, elle doit être particulièrement attentive à ce que les statuts prévoient. Dans l’affaire en cause, un conseil d’administration avait expressément habilité son président à agir en première instance. Suite au résultat de première instance, le président avait téléphoné à tous les membres du conseil d’administration pour discuter avec eux de l’opportunité d’exercer un appel à l’encontre du jugement. La décision de faire appel avait alors été actée. Pour la cour d’appel de Rennes, l’appel de l’association est irrecevable : le président n’a pas reçu ce mandat puisque les statuts de l’association ne prévoient pas la possibilité, pour le conseil, de délibérer par téléphone.

Cour d’appel de Rennes, 12 avril 2018, n°16/08140

Source La revue Association n°80, juillet 2018