Impôts commerciaux : Franchise

Les associations dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent  pas une certaine limite fixée, pour 2018, à 62 250 € (61 634 € en 2017). En  pratique, elle s’applique :

- au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017  pour  l’impôt sur  les sociétés ;

- aux impositions établies au titre de 2018 pour la contribution économique territoriale ;

- aux recettes encaissées en 2018 pour la TVA. Sachant que le bénéfice de la franchise de TVA pour 2018 est acquis à condition que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2017  n’excède  pas,  lui  non plus, 62 250 €.

BOI-IS-CHAMP, IS-DECLA, TVA-CHAMP, TVA-DECLA, IF-CFE, 5 avril 2018

Source La revue Association n°80, juillet 2018