Contrat de travail –Rupture conventionnelle

La rupture d’un commun accord d’un contrat de travail à durée indéterminée doit suivre la procédure légale de la rupture conventionnelle homologuée, sous peine d’être requalifiée en licenciement sans cause réel et sérieuse. Ainsi  récemment,  une salariée avait, en présence de son employeur, rédigé et signé une lettre faisant état de la rupture de son contrat de travail « d’un commun accord ». Pour la cours d’appel, cette lettre concrétisait non pas une démission, comme le prétendait l’employeur, mais bien une rupture amiable. N’étant pas formalisée dans le cadre légal de la rupture conventionnelle, les juges ont considéré que cette rupture s’analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une solution confirmée par la Cour de cassation.

Cassation sociale, 21 décembre 2017, n° 16-12780

Source La revue Association n°79, mai 2018