Les statuts de notre association peuvent-il prévoir des règles de quorum et de majorité particulières pour sa dissolution, qui soient différentes de celles prévues pour ses assemblées générales extraordinaires ?

Oui, car les associations disposent d’une liberté statuaire. En effet, ni la loi du 1er juillet 1901 ni son décret du 16 août de la même année n’expriment d’exigences en termes d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Seul l’article 9 de la loi mentionne une assemblée générale, sans préciser son caractère, dans le cadre d’une dissolution en matière de dévolution du boni de liquidation. Mais il ne prend aucune disposition en ce qui concerne les modalités de délibérations sur ce sujet. Rappelons que, de manière habituelle, les actes annuels et récurrents comme l’approbation des comptes et des décisions de gestion sont pris par des assemblées ordinaires. Les assemblées extraordinaires disposent d’un quorum ou de règles de majorité particulières sont réservées aux dispositions inhabituelles comme la modification des statuts, les opérations de fusion, scission ou apport, ou encore la dissolution de l’association.