Les reçus fiscaux émis par les associations pourront être contrôlés à partir du 1er janvier 2018

Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier de réduction d'impôt lorsqu'ils réalisent des dons au profit de certaines associations. L'octroi de cette réduction d'impôt est, toutefois, subordonné à la délivrance d'un reçu fiscal par l'association bénéficiaire du don. Ce reçu doit être conforme à un modèle fixé par l'administration fiscale et mentionner, notamment, le montant et la date du don ainsi que l'identité du donateur et de l'association bénéficiaire.

Un nouveau contrôle

Afin de renforcer le contrôle de la délivrance des reçus fiscaux, une procédure spécifique d'intervention, sur place, c'est-à-dire dans les locaux de l'association, est introduite à partir du 1er janvier 2018 pour les dons consentis depuis le 1er janvier 2017. Les agents du fisc vérifieront la réalité des versements, soit la concordance entre les montants portés sur les reçus délivrés par l'association et les montants des dons qu'elle a effectivement perçus. L'association sera tenue de présenter les documents et pièce de toute nature permettant la réalisation de ce contrôle. En conséquence, les associations devront conserver, pendant 6 ans après leur date d'établissement, les pièces et documents relatifs aux dons qui ont été effectués à leur profit  à compter du 1er janvier 2017.

Quelle procédure ?

Dans le cadre de ce nouveau contrôle, l'association bénéficiera de certaines garanties. Ainsi, elle devra préalablement recevoir un avis l'informant du contrôle. Un avis qui précisera les années soumises au contrôle et qui mentionnera, sous peine de nullité de la procédure, que l'association a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Par ailleurs, l'administration fiscale devra, au plus tard six mois après la présentation de l'ensemble des justificatifs par l'association contrôlée, informer celle-ci, « par un document motivé », des résultats  de son contrôle et, éventuellement, de l'application d'une sanction en cas de reçus irréguliers. L'association pourra transmettre ses observations à l'administration fiscale et la sanctionne pourra être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par l'administration.

Sanction

La délivrance irrégulière de reçus fiscaux permettant aux contribuables d'obtenir la réduction d'impôts fait encourir à l'association une amende égale à 25% des sommes indûment mentionnées.

Art.17, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30 ; décret n°2017-1187 du 21 juillet 2017, JO du 23