ACTU ASSO N° 47 JANVIER

  • Les niveaux sonores à respecter pour les concerts amplifiés précisés par décret

    L'article 56 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait que la diffusion de sons à un niveau élevé devait se faire de manière à protéger...

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  • On ne peut pas être forcé à être membre d'une association

    Une société locataire dans un centre commercial se devait, d'après les termes du bail commercial, d'être membre de l'association des commerçants dudit centre. Ne souhaitant plus être...

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  • Accident du travail : un nouveau Cerfa obligatoire

    Toute structure doit désormais utiliser le formulaire Cerfa n° 14463*03 pour réaliser les démarches et déclarations auprès de l'administration en cas d'accident du travail ou de trajet...

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  • L'association qui organise un festival de rock annuel n'est pas un commerçant

    Une association qui organise, conformément à son objet social, un festival de rock une fois par an n'a pas la qualité de commerçant. Les litiges qui l'opposent à un fournisseur ne relève pas...

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  • La Responsabilité d'une association est engagée en cas de manquement aux consignes de sécurité

    Une association de chasseurs a récemment été déclarée coupable d'homicide involontaire et condamnée à verser 10 000 € d'amende, dont 5 000 € avec sursis, en raison des fautes...

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  • Médecine du travail : Obligations de sécurité

    Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé la portée de préconisations effectuées par le médecin du travail à l'égard d'un salarié. Ainsi, l'employeur doit mettre...

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  • 95% des associations sont satisfaites du DLA

    L'édition annuelle du bilan des dispositifs locaux d'accompagnement sur 2016 vient de paraître. Ses chiffres prouvent la pertinence du dispositif pour les associations. En 2016, 6 710 structures ont été...

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  • Un guide de la Cnil pour protéger vos données

    Un guide mis en ligne par la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) aide les associations à se mettre en conformité avec la loi n°78-17 et le règlement général sur la protection...

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  • Peut-on saisir directement le juge pour contester la décision d'une association d'exclure l'un de ses membres ?

    Non. Depuis le 1er avril 2015, il n'est en principe plus possible d'introduire une instance, que ce soit par requête, déclaration ou assignation, sans justifier dans l'acte d'une tentative...

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  • La mairie met à notre disposition une salle pour organiser nos activités. Doit-on faire apparaître cela dans nos comptes ?

    Comptablement, il s'agit d'une contribution volontaire en nature. Son enregistrement dans les comptes annuels de l'association n'a donc pas de caractère obligatoire. Néanmoins...

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  • Formation Valeurs de la Républiques et Laïcité

    Le ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a confié au Comité Général à l'égalité des territoires la mission de piloter et coordonner le plan national de formation Valeurs de la République et laïcité, destiné aux...

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  • Formation pour les Acteurs du monde associatif - Saison 4

    Le CDOS, la MDAV et le CMO ont relancé pour la 4ème année les formations pour les acteurs de la vie associative : dirigeants et bénévoles. Ces formations gratuites se déroulent les jeudi soir de 19h00 à 21h00 à La Roche-sur-Yon à la Maison des Sport, 202 Boulevard Aristide Briand. Chaque soirée aborde 2 thèmes au choix permettant...

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